Abrogé par Décret 72-852 1972-09-12 art. 4 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 20 septembre 1972
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Article D194 abrogé
[Article abrogé].
Code de procédure pénale
[Article abrogé].
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Abrogé par Décret 72-852 1972-09-12 art. 4 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 20 septembre 1972
[Article abrogé].
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 19 septembre 1972
Source : Légifrance