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Code de procédure pénale

Article D433-5

Créé le 29 décembre 2010 · En vigueur du 2 avril 2021 au 8 juin 2022

Indépendamment de la garde des personnes détenues, les surveillants assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.

L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de l'administration pénitentiaire, soit par un encadrant technique de la structure d'insertion par l'activité économique ou de l'entreprise adaptée, soit par des préposés des entreprises ou des associations. Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur interrégional des services pénitentiaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2

En vigueur du vendredi 2 avril 2021 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2021-362 du 31 mars 2021art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour un encadrant technique d'une entreprise adaptée d'assurer l'encadrement technique, en plus des structures d'insertion par l'activité économique.

Indépendamment de la garde des personnes détenues, les surveillants assurent…

L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de l'administration pénitentiaire, soit par un encadrant technique de la structure d'insertion par l'activité économique ou de l'entreprise adaptée, soit par des préposés des entreprises ou des associations. Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur interrégional des services pénitentiaires.

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2016-1853 du 23 décembre 2016art. 8

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour un encadrant technique de la structure d'insertion par l'activité économique d'assurer l'encadrement technique, et précise que le directeur interrégional est spécifiquement celui des services pénitentiaires.

Indépendamment de la garde des personnes détenues, les surveillants assurent…

L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de l'administration pénitentiaire, soit par un encadrant technique de la structure d'insertion par l'activité économique, soit par des préposés des entreprises ou des associations. Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur interrégional des services pénitentiaires.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mardi 27 décembre 2016

Créé parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 36

Indépendamment de la garde des personnes détenues, les surveillants assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.

L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de l'administration pénitentiaire, soit par des préposés des entreprises ou des associations. Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur interrégional.