Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le travail en détention
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des structures autorisées dans les établissements pénitentiaires
- Code de procédure pénaleArt. D433-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des organismes employeurs et modification des conditions de rémunération
- Code de procédure pénaleArt. D433-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'un représentant des entreprises adaptées
- Code de procédure pénaleArt. D90
A modifié les dispositions suivantes :