Article D91
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.
1 version
Code de procédure pénale
Article D91
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Abrogé le jeudi 9 juin 2022
La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.