Code de procédure pénale

Article D82-4

Abrogé9 juin 2022

Créé le 9 décembre 1998 · En vigueur du 3 avril 2010 au 8 juin 2022

Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant du condamné ou du chef d'établissement, le ministre de la justice peut charger le centre national d'évaluation d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité du condamné dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou d'une meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la peine.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2

En vigueur du samedi 3 avril 2010 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2010-350 du 31 mars 2010art. 1

En résumé. Le texte remplace 'centre national d'observation' par 'centre national d'évaluation' pour l'organisme chargé d'effectuer le bilan d'évolution de la personnalité du condamné.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au vendredi 2 avril 2010

Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant du condamné ou du chef d'établissement, le ministre de la justice peut charger le centre national d'observation d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité du condamné dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou d'une meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la peine.