Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des centres nationaux d'observation par des centres nationaux d'évaluation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la désignation du centre d'examenCode de procédure pénaleArt. D81-1 : Décision du ministre de la justice pour l'affectation des détenus
→ Version 2 : Modification des termes relatifs au centre d'évaluationCode de procédure pénaleArt. D81-2 : Procédure d'affectation des condamnés
→ Version 2 : Changement de dénomination du centre
- Code de procédure pénaleArt. D75, Art. D81-1, Art. D81-2, Art. D82-3, Art. D82-4, Art. D527-1