A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D75 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D81-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D81-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D82-3 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D82-4 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D527-1 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D75, Art. D81-1, Art. D81-2, Art. D82-3, Art. D82-4, Art. D527-1