Décret n°2010-350 du 31 mars 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D75, Art. D81-1, Art. D81-2, Art. D82-3, Art. D82-4, Art. D527-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des centres nationaux d'observation par des centres nationaux d'évaluation

Résumé. Les centres nationaux d'observation deviennent des centres nationaux d'évaluation pour les examens et le suivi des détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance