Retour à la section

Section 2

De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés

Article suivant

Article D83

Informations mensuelles sur les effectifs des maisons d'arrêt

Code de procédure pénale

Article D77

Article D77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de documents entre le ministère public et le juge de l'application des peines

Résumé Le ministère public envoie des documents au juge pour le dossier du prisonnier.

Conformément aux dispositions de l'article D. 211-12 du code pénitentiaire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse une copie des documents prévus par ces mêmes dispositions au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versée dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 du présent code.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions de l'article D. 211-12 du code pénitentiaire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse une copie des documents prévus par ces mêmes dispositions au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versée dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 du présent code.