Article D49-61
Abrogé depuis le 2021-09-30 par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport de la protection judiciaire de la jeunesse au juge des enfants
Résumé Le service qui aide les jeunes en difficulté envoie un rapport détaillé au juge des enfants, qui peut demander au représentant de l’expliquer oralement pendant le débat.
Mots-clés : Protection judiciaire de la jeunesse Juge des enfants Débat contradictoire Rapport
Pour la tenue du débat contradictoire prévu aux articles 712-6 et 712-7, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse compétent transmet au juge des enfants ou au tribunal pour enfants un rapport circonstancié comprenant son avis.
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut demander au représentant de la protection judiciaire de la jeunesse de développer oralement son avis lors du débat contradictoire.
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