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Paragraphe 1

Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines

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Article D49-25-1

Dispositions concernant le relèvement d'une interdiction par les juridictions d'application des peines

Code de procédure pénale

Article D49-25

Article D49-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de l'application des peines en cas de non-respect des obligations ou de mauvaise conduite

Résumé Si un condamné ne respecte pas ses règles ou se comporte mal, le juge peut annuler ou repousser une décision qui lui avait été accordée.

Si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut décider de rejeter ou d'ajourner une mesure relevant de sa compétence, soit de retirer ou de révoquer une telle mesure précédemment accordée, selon la procédure applicable pour octroyer la mesure.

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Si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut décider de rejeter ou d'ajourner une mesure relevant de sa compétence, soit de retirer ou de révoquer une telle mesure précédemment accordée, selon la procédure applicable pour octroyer la mesure.