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Paragraphe 2

Du tribunal de l'application des peines

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Article D49-5-1

Remplacement d'un juge de l'application des peines absent ou empéché

Code de procédure pénale

Article D49-5

Article D49-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal de l'application des peines

Résumé Un juge du tribunal doit connaître la juridiction de la personne condamnée.

Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire relevant de sa compétence, l'un au moins des juges de l'application des peines est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné est écroué ou domicilié.

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Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire relevant de sa compétence, l'un au moins des juges de l'application des peines est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné est écroué ou domicilié.