Code de procédure pénale

Article D49-54

Abrogé5 mai 2007

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des condamnations des mineurs par les services publics

Résumé. Les services publics aident à gérer les peines des enfants jugés, sauf quand le juge change ou que l'enfant devient adulte.
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en oeuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs, hormis les hypothèses prévues à l'article 20-9 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945 dans lesquelles le juge des enfants n'est plus compétent, s'est dessaisi au profit du juge de l'application des peines, ou a saisi le service pénitentiaire d'insertion et de probation après que le condamné est devenu majeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 4 mai 2007