En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Section précédente
Section parente
modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 (Rôle des associations dans les accidents collectifs) et 712-1 à 712-22 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 20-9 et 20-10 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment ses articles 207 et 211,
En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
Nicole Guedj
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005