Article D48-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrainte judiciaire en cas d'inexécution de sanctions pécuniaires étrangères
Résumé Une amende d'un autre pays pour des faits graves peut entraîner une contrainte judiciaire en France si la prison est prévue là-bas.
En cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme d'argent correspondant à une sanction pécuniaire prononcée à titre de condamnation pour des faits qui constitueraient selon la loi française un crime ou un délit puni d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, si les faits sont passibles d'une peine privative de liberté dans l'Etat d'émission, ordonner, dans les conditions prévues aux articles 750 à 762, une contrainte judiciaire.
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