Section parente

Section 3

Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères

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A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire

D48-30 — D48-33

Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires

A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire

B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor

C. - Contrainte judiciaire