Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de présentation du mineur condamné
Résumé. Le procureur de la République doit rencontrer le mineur condamné avant son incarcération, sauf dans certains cas.
A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D48-5-3 : Procédure d'exécution des peines pour mineurs
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D48-5-3