Décret n°2008-1040 du 9 octobre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. D48-5-3

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Obligation de présentation du mineur condamné

Résumé. Le procureur de la République doit rencontrer le mineur condamné avant son incarcération, sauf dans certains cas.

A créé les dispositions suivantes :

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