Article D49-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et composition du secrétariat commun de l'application des peines
Résumé Un secrétariat commun peut être créé pour aider les juges de l'application des peines, avec des agents administratifs et un greffier distinct.
Lorsque le nombre des juges de l'application des peines et l'importance des dossiers traités le justifient, il peut être créé un secrétariat commun de l'application des peines, dont l'effectif comprend, outre des agents administratifs, un greffier distinct de celui des cabinets des juges de l'application des peines.
Ce secrétariat peut également être composé d'agents et de greffiers de l'exécution des peines mentionnés à l'article D. 48-1 et exercer des attributions communes avec celles relevant de la compétence de ces derniers.
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