Code de procédure pénale

Article D47-18

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Article D47-18

L'information du curateur ou du tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation prévue par le quatrième alinéa de l'

article 706-113

(

Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés

)

Art. 706-113

Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés

Lorsqu'une personne protégée est poursuivie, le procureur ou le juge d'instruction informe son curateur ou tuteur, qui peut accéder au dossier et avoir un permis de visite en cas de détention.

est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'

article 803-1

(

Notifications judiciaires par voie électronique

)

Art. 803-1

Notifications judiciaires par voie électronique

Les notifications et envois judiciaires peuvent se faire par télécopie, email ou autres moyens électroniques sous certaines conditions.

.

Le curateur ou le tuteur est informé par lettre simple ou selon les modalités prévues par l'

article 803-1

(

Notifications judiciaires par voie électronique

)

Art. 803-1

Notifications judiciaires par voie électronique

Les notifications et envois judiciaires peuvent se faire par télécopie, email ou autres moyens électroniques sous certaines conditions.

, par le procureur de la République ou par son délégué, de l'exécution d'une composition pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2007

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Information des curateurs et tuteurs dans les procédures pénales

Résumé. Les curateurs ou tuteurs de majeurs protégés sont informés par lettre recommandée ou par d'autres moyens des décisions judiciaires concernant leur protégé.

L'information du curateur ou du tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation prévue par le quatrième alinéa de l'article 706-113 (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés) est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique).

Le curateur ou le tuteur est informé par lettre simple ou selon les modalités prévues par l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique), par le procureur de la République ou par son délégué, de l'exécution d'une composition pénale.

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En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2007

Source : Légifrance