En vigueur depuis le 25 novembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des curateurs et tuteurs dans les procédures pénales
L'information du curateur ou du tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation prévue par le quatrième alinéa de l'article 706-113 (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés) est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique).
Le curateur ou le tuteur est informé par lettre simple ou selon les modalités prévues par l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique), par le procureur de la République ou par son délégué, de l'exécution d'une composition pénale.