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Titre XXVII

De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

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Article D47-20

Avis au curateur ou tuteur en matière correctionnelle et criminelle

Code de procédure pénale

Article D47-19

Article D47-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de permis de visite au tuteur ou curateur en cas de suspicion ou de victimisation

Résumé Un magistrat peut interdire la visite d'un tuteur ou curateur s'il est suspecté de complicité ou de victimisation.

Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de l'infraction.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du cadre juridique relatif aux dossiers pris en compte

Résumé des changements La loi précise désormais que le magistrat se base sur le dossier procédural plutôt que sur un dossier d’information et supprime la référence à l’article D 51.

Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de l'infraction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2007

Le magistrat saisi du dossier de l'information, au sens de l'article D. 51, peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de l'infraction.