Code de procédure pénale

Article D47-19

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Article D47-19

Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114 (Désignation d'un représentant spécial pour les majeurs protégés dans les procédures pénales), si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Dernière version le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de permis de visite pour tuteur ou curateur suspect

Résumé. Un juge peut refuser ou retirer le droit de visite à un tuteur ou curateur s'il est victime ou complice présumé d'une infraction.

Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114 (Désignation d'un représentant spécial pour les majeurs protégés dans les procédures pénales), si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de l'infraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 41 : Modification des critères d'évaluation pour le retrait du droit de visite

En résumé. La loi précise désormais que le magistrat se base sur le dossier procédural plutôt que sur un dossier d’information et supprime la référence à l’article D 51.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2007 au mardi 28 décembre 2010

Source : Légifrance