En vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Dernière version le 29 décembre 2010
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Refus de permis de visite pour tuteur ou curateur suspect
Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114 (Désignation d'un représentant spécial pour les majeurs protégés dans les procédures pénales), si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de l'infraction.