Code de procédure pénale

Article D47-17

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Article D47-17

Lors de la procédure de réparation, de médiation, de composition pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la personne peut être assistée de son tuteur ou de son curateur, si celui-ci est présent, lorsqu'elle comparaît devant le procureur de la République, son délégué ou son médiateur, ou devant le magistrat du siège chargé de valider ou d'homologuer la procédure.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2007

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Assistance d'un majeur protégé dans les procédures pénales

Résumé. Un majeur protégé peut être accompagné de son tuteur ou curateur lors des procédures pénales comme la médiation ou la reconnaissance de culpabilité.

Lors de la procédure de réparation, de médiation, de composition pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la personne peut être assistée de son tuteur ou de son curateur, si celui-ci est présent, lorsqu'elle comparaît devant le procureur de la République, son délégué ou son médiateur, ou devant le magistrat du siège chargé de valider ou d'homologuer la procédure.

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En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2007

Source : Légifrance