Code de procédure pénale

Article D47-6-4

Annulé28 décembre 2009

Créé le 2 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisir le juge délégué aux victimes

Résumé. Si tu as été victime d'un crime et que la police a pris une décision, tu peux demander de l'aide au juge délégué aux victimes, qui transmettra ta demande au tribunal compétent.
Le juge délégué aux victimes peut être saisi par toute personne ayant été victime d'une infraction pour laquelle l'action publique a été traitée dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement, et demeurant dans le ressort du tribunal de grande instance où il exerce ses fonctions.
Selon la nature de la demande, le juge transmet celle-ci au magistrat du siège ou du parquet territorialement compétent, qui le tient informé des suites qui lui sont apportées, et en avise la victime et son avocat.

Historique des versions

Annulé depuis le lundi 28 décembre 2009

En vigueur du mercredi 2 janvier 2008 au dimanche 27 décembre 2009