Code de procédure pénale

Article D47-6-1

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Article D47-6-1

Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes.

A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le présent titre.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Rôle du juge délégué aux victimes

Résumé. Le juge délégué aux victimes s'assure que les droits des victimes sont respectés pendant les procédures judiciaires.

Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes.

A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le présent titre.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2008

Source : Légifrance