Code de procédure pénale

Article D46-1-3

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Article D46-1-3

Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1 (Compétence du procureur de Paris pour les amendes forfaitaires majorées) et D. 46-1-2 (Compétence de l'officier du ministère public de Bordeaux pour les amendes forfaitaires majorées) et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les amendes forfaitaires

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur les amendes forfaitaires sont fixées par un arrêté des ministres concernés.

Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1 (Compétence du procureur de Paris pour les amendes forfaitaires majorées) et D. 46-1-2 (Compétence de l'officier du ministère public de Bordeaux pour les amendes forfaitaires majorées) et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Source : Légifrance