Entrée en vigueur différée (date non fixée)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les amendes forfaitaires
Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1 (Compétence du procureur de Paris pour les amendes forfaitaires majorées) et D. 46-1-2 (Compétence de l'officier du ministère public de Bordeaux pour les amendes forfaitaires majorées) et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.