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Article D46-1-4

Application des dispositions devant le tribunal de police

Code de procédure pénale

Article D46-1-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modalités techniques

Résumé Un arrêté joint décide comment appliquer les règles des articles D 46‑1‑1 et D 46‑1‑2.
Mots-clés : législation justice administration

Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1 et D. 46-1-2 et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1 et D. 46-1-2 et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.