Décret n°2012-123 du 30 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre III : Du jugement des contraventions, Art. D46-1-1, Art. D46-1-2, Art. D46-1-3

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Création de titres exécutoires pour les amendes dans les transports

Résumé. Le décret crée des articles permettant aux procureurs de Paris et de Bordeaux d'établir des titres exécutoires pour les amendes liées à des contraventions dans les transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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