A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre III : Du jugement des contraventionsCode de procédure pénaleArt. D46-1-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D46-1-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D46-1-3 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Titre III : Du jugement des contraventions, Art. D46-1-1, Art. D46-1-2, Art. D46-1-3