Article D30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du juge d'instruction
Résumé Le président du tribunal peut nommer temporairement des juges d'instruction pour les affaires en dehors des heures de bureau, avec une nomination définitive dans les 24 heures.
Le président du tribunal peut établir un tableau de roulement désignant les juges d'instruction provisoirement chargés des informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et jours fériés.
La désignation définitive du juge d'instruction intervient dans les vingt-quatre heures.
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