Code de procédure pénale

Article 913

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Conditions des assesseurs au tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les assesseurs au tribunal criminel doivent suivre des règles spécifiques.

Pour l'application de l'article 249, les conditions que doivent remplir les assesseurs au tribunal criminel sont celles énoncées à l'article L. 951-2 du code de l'organisation judiciaire.

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Version 3

Pour l'application de l'article 249, les conditions que doivent remplir les assesseurs au tribunal criminel sont celles énoncées à l'article L. 951-2 du code de l'organisation judiciaire.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Pour l'application de l'article 249, les conditions que doivent remplir les assesseurs au tribunal criminel sont celles énoncées à l'article L. 951-2 du code de l'organisation judiciaire.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Pour l'application de l'article 249, les conditions que doivent remplir les assesseurs au tribunal criminel sont celles énoncées à l'article L. 951-2 du code de l'organisation judiciaire.