Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour être assesseur au tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les assesseurs du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être français, âgés de plus de 23 ans et avoir des garanties de compétence et d'impartialité.
Pour l'application de l'article 249, les conditions que doivent remplir les assesseurs au tribunal criminel sont celles énoncées à l'article L. 951-2 du code de l'organisation judiciaire.