Article 914
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des assesseurs à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, ce sont le président du tribunal et le procureur qui choisissent les assesseurs.
Pour l'application de l'article 250, les assesseurs sont désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République.
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