Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des assesseurs dans les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les assesseurs du tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis par le président du tribunal supérieur d'appel, avec l'avis du procureur.
Pour l'application de l'article 250, les assesseurs sont désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République.