Article L951-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de sélection des fonctionnaires judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour être choisi comme juge ou procureur à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut être français, avoir plus de 23 ans, pouvoir voter, et être compétent et impartial.
Mots-clés : fonction judiciaire nationalité française âge droits politiques compétence impartialité Saint-Pierre-et-Miquelon
Les personnes appelées à exercer l'une des fonctions judiciaires mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 951-1 sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits politiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
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