Article 912
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence du tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Si le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut pas présider, un autre magistrat le remplace.
Pour l'application de l'article 244, le tribunal criminel est présidé par le président du tribunal supérieur d'appel.
En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.
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