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Section 1

Du jugement des crimes

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Article 909

Convocation du tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de procédure pénale

Article 908

Article 908

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité des articles 233, 245, 261 et 261-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles des tribunaux en métropole ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles 233,245,261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale.

4 versions

4 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une exclusion supplémentaire concernant la cour criminelle départementale

Résumé des changements La nouvelle version ajoute l’exclusion des dispositions relatives à la cour criminelle départementale aux articles déjà non applicables.

Les articles 233,245,261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification purement stylistique

Résumé des changements Aucun changement de contenu ; seules les ponctuations et espaces ont été ajustés.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les articles 233, 245, 261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Les articles 233, 245, 261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Les articles 233, 245, 261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables.