Article 233
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation de sections d'assises par la cour d'appel
Résumé La cour d'appel peut diviser les assises en plusieurs sections pour mieux gérer les affaires.
La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.
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