Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations exceptionnelles du tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Le président du tribunal supérieur d'appel peut convoquer le tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon si nécessaire, après avis du procureur de la République.
Pour l'application de l'article 236, le président du tribunal supérieur d'appel convoque, en cas de besoin, le tribunal criminel par ordonnance prise après avis du procureur de la République.