Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 27 février 2002 · En vigueur depuis le 1 octobre 2004 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de transfèrement prolongés pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article étend à quinze jours les délais de transfèrement pour les personnes arrêtées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les délais prévus à l'article 130, au dernier alinéa de l'article 135-2 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.