Code de procédure pénale

Article 907-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement des délais de transfèrement pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le transfert de prisonniers prend 15 jours.

Les délais prévus à l'article 130, au dernier alinéa de l'article 135-2 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.

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Version 2

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Extension du délai à l’article 135‑2

Résumé des changements Le texte étend les délais de quinze jours aux dispositions du dernier alinéa de l’article 135‑2, en plus des articles déjà concernés.

Les délais prévus à l'article 130, au dernier alinéa de l'article 135-2 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 27 février 2002

Les délais prévus à l'article 130 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.