Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 29 décembre 1999 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptations de la procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article explique que les règles de procédure pénale s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon avec des adaptations spécifiques.
Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.