Code de procédure pénale

Article 902

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Article 902

Le premier alinéa de l'

article 763-7

(

Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire

)

Art. 763-7

Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire

Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins doivent exécuter leur peine de prison dans un établissement adapté, avec un suivi médical et psychologique.

est ainsi rédigé :

"Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Le premier alinéa de l'article 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire) est ainsi rédigé :

"Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté."

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 29 décembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 902

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àExécution des peines avec suivi socio-judiciaire à Mayotte

Source : Légifrance