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Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique

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Règles spéciales de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour la justice à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme les noms différents et les exceptions.

Article 905-1

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 6 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Adaptation des termes et inapplicabilité des articles en matière d'instruction à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on dit "juge d'instruction" au lieu de "pôle de l'instruction", et quelques règles ne s'appliquent pas.

Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". Les articles 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements),83-1 (La cosaisine des juges d'instruction) et 83-2 ne sont pas applicables.

2 versions

3 cités

Article 906

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Réunions exceptionnelles de la chambre de l'instruction à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel ne se réunit que quand c'est vraiment nécessaire, sur décision de son président ou du procureur de la République.
Par dérogation à l'article 193 (Réunions de la chambre de l'instruction), le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.

4 versions

1 cité

Article 907

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Remplacement du président de la chambre de l'instruction à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment remplacer le président de la chambre de l'instruction à Saint-Pierre-et-Miquelon si nécessaire.
Les articles L. 952-11 (Remplacement du président du tribunal d'appel et audience à distance) et L. 952-12 (Présidence du tribunal d'appel comme délégué à la protection de l'enfance) du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre de l'instruction et à son président.

4 versions

2 cités

Article 907-1

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délais de transfèrement prolongés pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article étend à quinze jours les délais de transfèrement pour les personnes arrêtées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les délais prévus à l'article 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement), au dernier alinéa de l'article 135-2 (Procédure pour une arrestation après l'instruction) et au premier alinéa de l'article 627-6 (Transfert et droits de la personne réclamée par la CPI) sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.

2 versions

3 cités

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
Article 905-1
Article 906
Article 907
Article 907-1