Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du président de la chambre de l'instruction à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article explique comment remplacer le président de la chambre de l'instruction à Saint-Pierre-et-Miquelon si nécessaire.
Les articles L. 952-11 (Remplacement du président du tribunal d'appel et audience à distance) et L. 952-12 (Présidence du tribunal d'appel comme délégué à la protection de l'enfance) du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre de l'instruction et à son président.