Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de comparution à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le délai pour comparaître devant un tribunal est de 10 jours si la personne habite dans le département, sinon il est prolongé d'un mois.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 (Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence) s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.
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