Code de procédure pénale

Article 819

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 819

Le délai prévu à l'

article 116-1

(

Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle

)

Art. 116-1

Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle

Les interrogatoires en matière criminelle sont enregistrés, mais ne peuvent être consultés qu'en cas de contestation.

est porté à un mois lorsque la personne mise en examen ne réside pas sur l'île où siège le juge d'instruction saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Le délai prévu à l'article 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle) est porté à un mois lorsque la personne mise en examen ne réside pas sur l'île où siège le juge d'instruction saisi.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 819

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Le délai de mise en examen reste inchangé, même pour les personnes ne résidant pas sur l'île du juge d'instruction.

Source : Légifrance