Code de procédure pénale

Chapitre VI : Du jugement des contraventions

Abrogé22 août 1998
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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale) est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Les articles 892 (Délais d'opposition à Mayotte) et 893 (Délai d'appel étendu à Mayotte) sont applicables devant le tribunal de police.

Abrogé depuis le samedi 22 août 1998

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Chapitre VI : Du jugement des contraventions
Article 895
Article 896