Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale) est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.
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