Code de procédure pénale

Article 896

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Article 896

Les articles

892

(

Délais d'opposition à Mayotte

)

Art. 892

Délais d'opposition à Mayotte

À Mayotte, le délai pour contester un jugement est de 10 jours si le prévenu vit dans le département, et d'un mois s'il vit ailleurs.

et

893

(

Délai d'appel étendu à Mayotte

)

Art. 893

Délai d'appel étendu à Mayotte

À Mayotte, les parties résidant hors du département ont un délai supplémentaire de quinze jours pour faire appel en cas de jugement pour délit.

sont applicables devant le tribunal de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Les articles 892 (Délais d'opposition à Mayotte) et 893 (Délai d'appel étendu à Mayotte) sont applicables devant le tribunal de police.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 896

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance