Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Les articles 892 (Délais d'opposition à Mayotte) et 893 (Délai d'appel étendu à Mayotte) sont applicables devant le tribunal de police.
Code de procédure pénale
Les articles
892
(
Délais d'opposition à Mayotte
)
Art. 892
Délais d'opposition à Mayotte
À Mayotte, le délai pour contester un jugement est de 10 jours si le prévenu vit dans le département, et d'un mois s'il vit ailleurs.
et
893
(
Délai d'appel étendu à Mayotte
)
Art. 893
Délai d'appel étendu à Mayotte
À Mayotte, les parties résidant hors du département ont un délai supplémentaire de quinze jours pour faire appel en cas de jugement pour délit.
sont applicables devant le tribunal de police.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Les articles 892 (Délais d'opposition à Mayotte) et 893 (Délai d'appel étendu à Mayotte) sont applicables devant le tribunal de police.
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 22 août 1998
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 896
En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998
Source : Légifrance