Code de procédure pénale

Chapitre XIII : Du casier judiciaire

Abrogé22 août 1998
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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 768 (Contenu du casier judiciaire), les attributions du casier judiciaire national sont exercées par le greffe de chaque tribunal de première instance qui reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l'état civil, des fiches constatant les condamnations, jugements et décisions énumérés aux 1° à 8° dudit article.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 768-1 (Enregistrement des condamnations dans le casier judiciaire des entreprises), les attributions du casier judiciaire national sont exercées par le greffe du tribunal de première instance qui reçoit, en ce qui concerne les personnes morales dont le siège se situe dans le ressort du tribunal et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire territorial des entreprises et établissements, des fiches constatant les condamnations et déclarations mentionnées aux 1° à 4° dudit article.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'article 773 (Communication des privations de droits électoraux au casier judiciaire) est ainsi rédigé :

" Art. 773. - Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "

Abrogé depuis le samedi 22 août 1998

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Chapitre XIII : Du casier judiciaire
Article 874
Article 875
Article 876