Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
L'article 773 (Communication des privations de droits électoraux au casier judiciaire) est ainsi rédigé :
" Art. 773. - Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "