Code de procédure pénale

Article 876

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Article 876

L'

article 773

(

Communication des privations de droits électoraux au casier judiciaire

)

Art. 773

Communication des privations de droits électoraux au casier judiciaire

Le casier judiciaire partage avec l'INSEE les identités des personnes privées de leurs droits de vote.

est ainsi rédigé :

" Art. 773. - Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'article 773 (Communication des privations de droits électoraux au casier judiciaire) est ainsi rédigé :

" Art. 773. - Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 876

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance