Code de procédure pénale

Article 875

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Article 875

Pour l'application de l'

article 768-1

(

Enregistrement des condamnations dans le casier judiciaire des entreprises

)

Art. 768-1

Enregistrement des condamnations dans le casier judiciaire des entreprises

Le casier judiciaire des entreprises enregistre les condamnations et certaines amendes, selon des règles précises.

, les attributions du casier judiciaire national sont exercées par le greffe du tribunal de première instance qui reçoit, en ce qui concerne les personnes morales dont le siège se situe dans le ressort du tribunal et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire territorial des entreprises et établissements, des fiches constatant les condamnations et déclarations mentionnées aux 1° à 4° dudit article.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 768-1 (Enregistrement des condamnations dans le casier judiciaire des entreprises), les attributions du casier judiciaire national sont exercées par le greffe du tribunal de première instance qui reçoit, en ce qui concerne les personnes morales dont le siège se situe dans le ressort du tribunal et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire territorial des entreprises et établissements, des fiches constatant les condamnations et déclarations mentionnées aux 1° à 4° dudit article.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 875

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance