Code de justice militaire

Article 362

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Article 362

Les peines portées par les jugements dont l'exécution a été suspendue se prescrivent dans les délais prévus par les articles

763

(

Interdiction de séjour pour les condamnés criminels

)

Art. 763

Interdiction de séjour pour les condamnés criminels

Un condamné pour un crime ne peut pas vivre dans le même département que la victime ou ses proches.

et

764

du

code de procédure pénale

à partir de la date de la suspension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des peines après suspension

Résumé. Quand un jugement est suspendu, la peine commence à se prescrire à partir de la suspension, suivant les règles des articles 763 et 764.

Les peines portées par les jugements dont l'exécution a été suspendue se prescrivent dans les délais prévus par les articles 763 (Interdiction de séjour pour les condamnés criminels) et 764 du code de procédure pénale à partir de la date de la suspension.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance