Retour à la section

Section 3

Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect

Article suivant

Article 764-39

Compétence du juge de l'application des peines pour la révocation de la libération conditionnelle et du sursis à l'exécution de la condamnation

Code de procédure pénale

Article 764-38

Article 764-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge de l'application des peines pour modifier les obligations ou la durée de la période probatoire

Résumé Le juge peut adapter les conditions de la probation.

Le juge de l'application des peines est compétent pour prendre toute mesure ultérieure visant à modifier les obligations ou la durée de la période probatoire dans les conditions prévues au présent code.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le juge de l'application des peines est compétent pour prendre toute mesure ultérieure visant à modifier les obligations ou la durée de la période probatoire dans les conditions prévues au présent code.