Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 octobre 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information aux autorités étrangères sur les décisions concernant la probation
Résumé. Le juge de l'application des peines doit informer rapidement les autorités de l'État où la condamnation a été prononcée de toute décision modifiant les obligations ou la durée d'une probation.