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Section 3

Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect

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Article 764-41

Information des autorités de l'Etat de condamnation en cas de mesure de grâce, d'amnistie ou de fuite de l'intéressé

Code de procédure pénale

Article 764-40

Article 764-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des autorités étrangères en cas de décision modifiant une peine de substitution

Résumé Le juge informe rapidement les autorités étrangères de toute décision concernant une peine de substitution.

Le juge de l'application des peines informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat de condamnation, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute décision prise en application des articles 764-38 et 764-39.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 2015

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Le juge de l'application des peines informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat de condamnation, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute décision prise en application des articles 764-38 et 764-39.