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Chapitre Ier

Dispositions applicables aux personnes physiques

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Article 790

Demande de réhabilitation d'un condamné

Code de procédure pénale

Article 789

Article 789

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réhabilitation des condamnés ayant rendu des services éminents

Résumé Si un condamné a aidé la société, il peut être pardonné sans attendre la fin de sa peine.

Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'exonération des paiements pour la réhabilitation

Résumé des changements La réforme permet désormais la réhabilitation même si les frais n'ont pas été payés, en plus de l'amende et des dommages-intérêts.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Abrogé le lundi 1 mars 1993

Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si les frais, l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.