Code de procédure pénale

Article 789

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 mars 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réhabilitation des condamnés ayant rendu des services éminents

Résumé. Si un condamné a aidé la société, il peut être pardonné sans attendre la fin de sa peine.

Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La réforme permet désormais la réhabilitation même si les frais n'ont pas été payés, en plus de l'amende et des dommages-intérêts.

Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si les frais, l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'frais' parmi les sommes qui peuvent ne pas avoir été payées pour que la réhabilitation soit accordée.