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Chapitre Ier

Dispositions applicables aux personnes physiques

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Article 796

Dispense d'amende et de frais pour le pourvoi en cassation dans le cas de réhabilitation

Code de procédure pénale

Article 795

Article 795

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déféré à la Cour de cassation

Résumé L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être transmis à la Cour de cassation.

L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.

2 versions

Historique des versions

Version 2

L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.