Code de procédure pénale

Article 795

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Article 795

L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre une décision en matière de réhabilitation

Résumé. Un condamné peut contester la décision de la chambre de l'instruction devant la Cour de cassation.

L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àRecours contre une décision en matière de réhabilitation

Source : Légifrance