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Délai de décision de la cour en matière de réhabilitation des condamnés

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Dispositions applicables aux personnes physiques

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Dispense d'amende et de frais pour le pourvoi en cassation dans le cas de réhabilitation

Code de procédure pénale

Article 795

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être transmis à la Cour de cassation.

L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.

2 versions

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.