Code de procédure pénale

Article 796

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 796

Dans le cas visé à l'article 789 (Réhabilitation pour services éminents), le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 mars 1994

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 mars 1994

Dans le cas visé à l'article 789 (Réhabilitation pour services éminents), le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àDemande de réhabilitation pour services éminents

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance