Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 mars 1994
Dans le cas visé à l'article 789 (Réhabilitation pour services éminents), le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.