Code de procédure pénale

Article 793

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Article 793

La cour est saisie par le procureur général.

Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 mars 1994

La cour est saisie par le procureur général.

Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de saisine de la cour pour une réhabilitation

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance