Article 793
Abrogé depuis le 1994-03-01
La cour est saisie par le procureur général.
Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
1 version
Code de procédure pénale
Article 793
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Abrogé le mardi 1 mars 1994
La cour est saisie par le procureur général.
Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.